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M-13.1, r. 0.2 - Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le sous-ministre associé responsable du Secteur énergie, le directeur général de la Direction générale des hydrocarbures et le directeur de la Direction du gaz et du pétrole sont respectivement autorisés à exercer tous les pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), y compris le pouvoir de signature rattaché à ces derniers.
A.M. 91-12-20, a. 2; A.M. 92-12-14, a. 1.
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